Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• JILI.COM, entreprise individuelle de Julie Edouard Edouarzi, Morne Carette, 97224 Ducos, Martinique, SIRET 999 874 936 00019, ci-après « la Prestataire » ;
• et toute personne physique ou morale qui souscrit à ses prestations, ci-après « la Cliente ».

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat de la Cliente. Elles complètent les mentions légales et conditions d'utilisation du site.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Prestations

La Prestataire propose des prestations de communication digitale :

• Social media — gestion et animation de comptes sociaux, ligne éditoriale, calendrier de publication, community management ;
• Création de contenu — conception et production de visuels, vidéos et textes destinés aux réseaux sociaux ;
• Photographie produits — préparation, prise de vue et retouche d'images destinées à la communication de la marque ;
• Stratégie digitale — audit, positionnement, recommandations et suivi des résultats.

Le périmètre exact, les livrables, leur nombre, les délais et le prix sont définis dans un devis personnalisé. Seul le devis fait foi : les descriptions publiées sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.

Les prestations sont fournies en français, à distance ou en Martinique selon leur nature.

3. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et un soin professionnel dans l'exécution des prestations.

La communication digitale dépend de facteurs extérieurs : algorithmes des plateformes, concurrence, saisonnalité, qualité de l'offre et réactivité de la Cliente. Aucune garantie n'est donc donnée quant à un nombre d'abonnés, un taux d'engagement, un volume de trafic, un chiffre d'affaires ou un retour sur investissement.

Les résultats présentés dans le portfolio et les témoignages publiés sur le site sont propres à chaque projet et ne constituent pas une promesse de résultats équivalents.

4. Devis et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis daté, détaillé et valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date la plus tardive entre la signature du devis par la Cliente et le versement de l'acompte. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute demande formulée en dehors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté avant exécution.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis :

• un acompte de 30 à 50 % est dû à la signature et conditionne le démarrage de la prestation ;
• le solde est dû à la livraison, ou selon l'échéancier convenu ;
• les prestations récurrentes (forfaits mensuels) sont facturées en début de période ;
• les factures sont payables à trente jours par virement bancaire.

Les frais engagés pour le compte de la Cliente (déplacements, location de matériel ou de lieu, achat de visuels, abonnements à des outils, publicité payante) sont refacturés au réel après accord préalable.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La Prestataire peut suspendre les prestations en cours après une relance restée sans effet pendant quinze jours.

6. Collaboration et obligations de la Cliente

La qualité de la prestation dépend directement des éléments transmis. La Cliente s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les informations, accès, textes, visuels et validations nécessaires ;
• désigner une interlocutrice ou un interlocuteur unique habilité à valider ;
• garantir qu'elle détient les droits sur les éléments qu'elle transmet (photographies, logos, marques, musiques, témoignages) et garantir la Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
• respecter les règles propres à son secteur d'activité en matière de communication et de publicité.

Les accès aux comptes sociaux sont transmis par la Cliente sous sa responsabilité et restent sa propriété. Ils sont restitués ou révoqués à la fin de la collaboration.

7. Délais, validation et livraison

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires. Tout retard imputable à la Cliente reporte d'autant la date de livraison, sans indemnité.

Sauf disposition contraire au devis, chaque livrable ouvre droit à deux séries de modifications, à formuler de manière groupée dans les sept jours suivant la livraison. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur.

À défaut de retour écrit dans les quinze jours suivant la livraison, le livrable est réputé accepté.

Pour les prises de vue, la sélection finale est réalisée parmi les images retenues par la Prestataire. Les fichiers bruts non retenus ne sont pas livrés.

8. Propriété intellectuelle

La Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement intégral, la Cliente dispose d'un droit d'usage des livrables pour la communication de son activité, sur les supports et pour la durée définis au devis. Toute exploitation non prévue (revente, cession à un tiers, campagne publicitaire payante, affichage, édition) fait l'objet d'une cession de droits distincte et rémunérée.

Les fichiers de travail, sources et méthodes de la Prestataire ne sont pas inclus dans les livrables.

Le droit moral de l'auteure est incessible. La Prestataire se réserve le droit de citer la collaboration et de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, sauf demande écrite contraire de la Cliente.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment les données commerciales, tarifaires et stratégiques. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

10. Durée, résiliation et annulation

Prestations ponctuelles — en cas d'annulation par la Cliente, l'acompte reste acquis à la Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé, et les travaux déjà réalisés sont facturés en sus au prorata.

Forfaits mensuels — conclus pour la durée indiquée au devis, ils sont résiliables par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente jours avant l'échéance de la période en cours. Le mois entamé reste dû.

Séances photo — tout report demandé moins de 72 heures avant la date convenue entraîne la facturation de 50 % du montant de la séance, sauf cas de force majeure ou conditions météorologiques rendant la prise de vue impossible.

La Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, notamment en cas de défaut de paiement ou de demande contraire à la loi.

11. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas en principe.

Il s'applique en revanche à la Cliente consommatrice, ainsi qu'à la professionnelle employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, la Cliente dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par écrit à jilipointcm@gmail.com.

Si la Cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle reste redevable du montant correspondant au travail déjà effectué. Conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord.

12. Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des décisions des plateformes tierces (suspension, restriction ou suppression d'un compte, modification d'algorithme, panne), ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par la Cliente.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, catastrophe naturelle, panne généralisée de réseau, ou toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte de la Cliente dans le cadre de la gestion de ses comptes sociaux, elle agit en qualité de sous-traitante au sens du RGPD et n'utilise ces données que sur instruction de la Cliente.

15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à jilipointcm@gmail.com. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action.

La Cliente consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent sur demande et dans les documents contractuels.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

16. Dispositions générales

Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur de commodité et n'affectent pas leur interprétation.

Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur et la clause concernée serait remplacée par une disposition valide reflétant l'intention initiale des parties.

Le devis accepté et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur, écrit ou oral.

Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.